Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (rectificatif)

J.O. 68 du 20 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05403
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Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (rectificatif)

NOR : ECOT0395120Z

Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2004, page 3674, 1re colonne, article 7, 5e ligne, au lieu de : « Art. R. 421-71 », lire : « Art. R. 421-72 ».